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Les problèmes rencontrés par les étudiants

Les étudiants sourds constatent un manque cruel d’informations leur permettant de s’orienter plus facilement. Ils jugent l’accueil des universités ou des écoles supérieures insuffisant voire inexistant. Le personnel n’est pas formé à la surdité, pas plus que le médecin préventif qui atteste le droit au tiers temps et le droit du dictionnaire bilingue aux étudiants sourds. Le système d’évaluation des connaissances n’est pas adapté à leur handicap, car ils maîtrisent mal la langue française écrite. Les solutions existent, telle la vidéo signée, mais cependant elles restent trop coûteuses. Quant aux épreuves orales, ils souhaiteraient pouvoir bénéficier d’un interprète. Enfin, les étudiants sourds contestent le fait que leur handicap ne soit pas mentionné lors des examens, le niveau français comme à titre des étudiants étrangers.

Les aides à destination des sourds avant la loi 2005

La prise en charge, des frais matériels ou d’aides humaines comme par exemple les frais d’interprétation en LSF était jusqu’en 2006, est assurée par les sections régionales de l’AGEFIPH, ainsi que le FSE (Fond Social Européen). Cependant, les financements européens tel que le FSE posait de gros problèmes (délai de paiement trop long, démarches et dossiers lourds à gérer…) et un nouveau programme va être mis en place à partir de 2007.

Décision commune pour toute la France métropolitaine, l’AGEFIPH a été décidé qu’à partir de janvier 2006 les subventions ne seraient plus destinées à l’aide humaine et matérielle des étudiants sourds. C’est donc l’Etat à travers la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité et de l’Autonomie) prend en charge le financement directement à des universités.

Avec la loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a pour mission de contribuer au financement de la perte d’autonomie des personnes âgées ou handicapées dans le respect de l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire.

L’environnement juridique

Le 11 février 2005 a été voté la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (loi n°2005-102).

Une partie de cette loi, consacrée à la scolarisation, nous intéresse plus particulièrement. « Art. L 123-4-1 – Les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études ».

Politique

Cette loi suscite une opportunité pour les étudiants sourds. Ceux-ci doivent connaître au minimum quels droits ils peuvent bénéficier.

La stratégie d’Etudiant’S 31 est de regrouper un maximum d’étudiants sourds afin d’intensifier l’impact de leurs prises de position et de leurs revendications.

Loi du 11 février 2005, réforme de la loi du 1975 « Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » : 101 articles concernent la santé, l’emploi, l’accessibilité, la scolarité, etc.

Circulaires et décrets

 Circulaire n°2005-129 du 19 août 2005 du ministre de l’éducation nationale et du ministre délégué aux personnes handicapées relative à la scolarisation des élèves handicapés (préparation à la rentrée 2005)

 Décret n° 2005-1013 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège.

 Décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à l’école.

 Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.